|
-> Expert-comptable
-> Fiches Pratiques et outils
-> Social - Licenciement-> Exonération des indemnités de licenciement
Les limites d'éxonération des indemnités de licenciement |
|
La non imposition (sociale et fiscale) des indemnités de licenciement est une exception au principe général d'imposition.
L'indemnité légale de licenciement est indépendante du motif et est au minimum de 1/4eme [1/2 si inaptitude]
de mois de salaire par année d’ancienneté, au quel s'ajoute 1/3 [2/3 si inaptitude]
de mois de salaire par année au delà de 10 ans d'ancienneté.
Licenciement pour sauvegarde de l'emploi.
Dans le cadre d'un plan de licenciement pour sauvegarde de l'emploi (plan social), que l'indemnité soit versée au titre du licenciement ou pour départ volontaire dans le cadre de ce plan, elle était intégralement exonérée. Depuis 2011 cette exonération est plafonnée à 94.200 €uros [2 * 12pmss]
.
Au niveau de la CSG/CRDS l'exonération est en plus plafonnée à l'indemnité légale et/ou conventionnelle.
Départ à la retraite (décision du salarié).
L'indemnité pour départ à la retraite volontaire n'est pas exonérée au niveau social et CSG/CRDS.
Au niveau fiscal elle n'est plus exonérée.
Mise à la retraite (décision de l'employeur).
L'indemnité pour mise à la retraite est exonérée de cotisations sociales et d'IR à hauteur du montant le plus élevé :
- du montant prévu par la convention collective,
- de 2 fois le montant de la rémunération annuelle brute de l'année précédente, plafonné à 235.500 €uros [5 * 12pmss]
- de 50% du montant de l'indemnité, plafonné à 235.500 €uros [5 * 12pmss]
Autres cas de licenciement (y compris révocation des mandataires sociaux).
L'exonération sociale, d'IR et de CSG/CRDS de l'indemnité est alors plafonnée au montant le plus élevé :
- du montant prévu par la convention collective,
- de 2 fois le montant de la rémunération annuelle brute de l'année précédente, plafonné à 94.200 €uros [2 * 12pmss]
- de 50% du montant de l'indemnité, plafonné à 94.200 €uros [2 * 12pmss]
Cas spécifiques de NON éxonération.
Depuis fin 2008, les indemnités supérieures à 471.000 €uros [10 * 12pmss]
sont assujetties dés le premier €uros.
Et depuis le 01/01/2016 pour les mandataires sociaux se plafond est abaissé à 235.500 €uros [5 * 12pmss], en ce qui concerne la CSG/CRD ce même seuil est appliqué qu'à compter de 2017.
Autres indemnités de départ.
Les autres indemnités : départ volontaire, préavis, congés payés, non concurence, ... sont toutes soumises aux cotisations sociales et à l'impôt sur le revenu.
Avertissement : les informations contenues dans ce site web bien que rédigées par un
expert comptable n'engagent la responsabilité ni du
cabinet d'expertise comptable, ni de
l'expert. Elles ont pour seule finalité de vous aiguiller dans vos reflexions
comptables,
sociales,
juridiques ou
fiscales.
La compléxité et la diversité du sujet ainsi que son évolution constante ne permettent pas d'avoir un contenu exhaustif et à jour en temps réel.
Le 
cyber cabinet d'expertise comptable - ExpertCompta.NET - et le
cyber expert-comptable auteur de ces fiches pratiques, déclinent donc toute responsabilité quand à d'éventuelles erreurs de frappe ou d'interprétation non corrigées à ce jour.
Afin d'obtenir une réponse engageant notre responsabilité professionnelle
d'expert comptable, n'hésitez pas à nous consulter.
Liens publicitaire.
ATTENTION ces sites ne sont pas liés au cabinet ExpertCompta.NET ce sont des sites qui ont décidé soit de nous référencer en échange d'un lien, soit de payer un annonceur pour faire de la publicité, leur présence sur notre site nous permet d'accroitre la visibilité de notre site sur les moteurs de recherche; mais nous en déclinons toutes résponsabilités. Ils sont toutefois censé être en lien avec la page affichée (d'aprés l'annonceur).
Concernant les sites proposant des devis en lignes : pensez a nous d'abord !
Devis Expert Comptable Faites un devis en ligne pour déléguer votre cabinet d'expertise comptable. CyberCAC.com