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Les mandats sociaux |
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Le cumul des mandats.
Pour le calcul de la limite du cumul de mandats, les mandats d'administrateur et de membre du conseil de surveillance qui sont exercés dans les sociétés filles de celle ou est exercé un mandat ne sont pas à prendre en compte.
Désolé en construction
La responsabilité des mandataires sociaux.
Désolé en construction
La responsabilité de la personne morale.
Il existe une responsabilité civile de la personne morale, en revanche sa responsabilité pénale n'existe pas à ce jour (sauf textes spécifiques).
A compter du 31 décembre 2005 la responsabilité pénale de la personne morale existera. Elle sera limitée aux sanctions pécuniaires; toutefois pour tenir compte de cette limitation de responsabilité, les sanctions pécuniaires maximales prévues par les textes seront multipliées par 5 envers les personnes morales.
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