L'impôt Forfaitaire Annuel |
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Présentation de l' IFA.
Contrairement à l'impôt sur le revenu, pour l'impôt sur les sociétés il existait un plancher d'impôt qui est fonction du total des produits (Chiffre d'Affaire HT + produits financiers) de la société. Cet impôt minimal est donc dû même en période déficitaire.
Depuis 2006, cet impôt minimum est une taxe, de ce fait il est déductible mais il ne peut plus servir d'acompte sur l'impôt futur.
Montant.
Initialement prévu pour s'arréter en 2010, finalement l'IFA sera maintenu jusqu'en 2013. Je vous présente donc les seuils et limites d'application de cet impôt jusqu'en 2013.
Note: Nous avons également en archive les seuils de l'IFA jusqu'en :
2010,
2009,
2008,
2007,
2006 et
2005.
| CA HT + Produits Financiers | Montant de l'IFA |
| < 15.000.000 €uros | 0 €uros |
| de 15.000.000 €uros à < 75.000.000 €uros | 20.500 €uros |
| de 75.000.000 €uros à < 500.000.000 €uros | 32.750 €uros |
| à partir de 500.000.000 €uros | 110.000 €uros |
L'IFA est à régler au plus tard le 15 mars (quelque soit la date de clôture des comptes). Les sociétés nouvelles sont exonérées des 3 premiers appels.
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