La réduction d'impôt des PME de croissance |
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Objet et base de la réduction d'impôt des PME de croissance.
Ce dispositif s'applique pour les exercices ouverts à compter du 01/01/2006 et jusqu'au 01/01/2009. Il a pour but d'aider les PME les plus performantes en leur octroyant une réduction d'impôt durant la période de forte croissance.
Pour en bénéficier il faut :
- être une PME assujettit à l'IS,
- employer entre 20 et 250 salariés,
- avoir vu sa masse salariale augmenter d'au moins 15% au titre de chacun des 2 exercices précédents.
Ce crédit d'impôt concerne tous les types de sociétés (professions libérales incluses).
Montant de la réduction d'impôt.
La réduction d'impôt est de 100% de la hausse d'impôts (IS et IFA) constatée par rapport à la moyenne des 2 années antérieures, pour une croissance de la masse salariale au moins égale à 15%; elle sera de (x% / 15%) au dessous.
Aide financière complémentaire.
En complément de l'aide précédente est instituée une aide financière sous la forme d'une autorisation de différer d'un an le paiement du supplément de cotisations patronales d'URSSAF par rapport à l'an passé.
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