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-> Expert-comptable -> Fiches Pratiques et outils -> Fiscalité - Taxes-> Loyers élevés des petites surfaces

Taxe sur les loyers élevés des petites surfaces

A compter du 01/01/2012 est instituée une taxes sur toutes petites surfaces données en location avec des loyers élevés. Cette taxe concerne les locaux de moins de 14 M² dont le prix au M² est supérieur à un prix fixé par décret à :

45 €uros par M² pour Paris et quelques communes d'Ile de France,
30 €uros par M² ailleurs.

La taxe est basée sur le total des loyers perçs et son taux varie selon l'écart entre le loyer perçu et le loyer de référence :

Ecart de loyer	Taux de la taxe
moins de 15 %	10 %
entre 15 et 30 %	18 %
entre 30 et 55 %	25 %
entre 55 et 90 %	33 %
plus de 90%	40 %

Cette taxe est à acquitter et à calculer avec l'imposition du résultat (IR ou IS suivant le détenteur du bien).

Avertissement : les informations contenues dans ce site web bien que rédigées par un expert comptable n'engagent la responsabilité ni du cabinet d'expertise comptable, ni de l'expert. Elles ont pour seule finalité de vous aiguiller dans vos reflexions comptables, sociales, juridiques ou fiscales.
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